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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00989_20241212
12 décembre 2024
2019, puis avoir conclu un contrat d'aide aux jeunes majeurs avec la collectivité de Corse le 25 août 2021, il ne conteste pas qu'il ne pouvait justifier du suivi d'une formation professionnelle au 31
1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
même l'existence d'un acte anormal de gestion serait avérée, elle justifie de contreparties consistant en la poursuite de ses relations commerciales avec la société Renault, avec qui elle a signé un nouveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
agrément d'assistante familiale et de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
courrier du 1er février 2017, la société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) l’a informée de la refonte des permis d’occupation du domaine public par la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP) suite au nouveau
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01614_20250917
17 septembre 2025
A une somme de 4 500 euros en réparation de sa perte de chance de voir le contrat d'agent privé de sécurité qu'il avait signé reconduit ou celle de souscrire de nouveaux contrats, à compter du 13 septembre
8ème chambre
DCA_25PA00003_20251104
4 novembre 2025
Il a été placé sous contrôle judiciaire le 16 août 2022. Or, si M.
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / (). / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau
ORCA_24VE01974_20250521
21 mai 2025
A, qui a changé d'employeur, a présenté un nouveau contrat de travail à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
En 2014, alors qu'il était sur le point de souscrire un nouveau contrat dans l'armée de l'Air, les examens médicaux pratiqués ont décelé un déficit auditif important le rendant inapte à la poursuite de
2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
du conseil municipal du 24 août 2017, alors même qu'elle venait de conclure un nouveau contrat d'une durée de deux mois avec M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
; il n'a pas été mis fin de manière anticipée à son contrat ; aucune régularisation du contrat ne pouvait être effectuée, l'établissement ne pouvant être contraint de la recruter et son recrutement en
4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
B a signé un nouveau contrat de travail le 1er octobre 2021 avec la société PPE et le fait que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
En troisième lieu, un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
du contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Par un courrier du 28 février 2018, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé l'intéressée de ce qu'aucun nouveau contrat n'était susceptible de lui être proposé et
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 31 décembre 2017.
DCA_24MA00971_20241203
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne la conclusion d'un nouveau contrat de droit public : 5.
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