L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l’article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.3.

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un

contre les décisions fixant le pays de destination. 7.

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Yomo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision

saisie de ce dossier, de rendre un nouvel avis sur le projet de la société Chantemerle dans un délai de trois mois et, d'autre part, au maire de Savigneux de statuer à nouveau sur la demande de permis

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 5.

Aux termes de l'article 2.4.3 de ce règlement : " Les projets nouveaux et extensions " du même plan : " Tous les projets nouveaux et extensions sont interdits à l'exception de ceux mentionnés ci-après.

B et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

B et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

A et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

A et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 5.

B et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

l'administration est appelée à prendre une nouvelle décision. 3.

d’une décision d’interdiction faite à l’employeur de recruter de nouveaux apprentis.

dans des conditions de travail dégradées, tenant notamment au comportement sexiste de son supérieur, de telle sorte que la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir.

A soulève à nouveau le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.