La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Le 13 avril 2022, le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à la condamnation de la société Pilliot Assurances à lui

La région de La Réunion a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de réformation : 3.

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024 et 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Deniau, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale

Dans ces conditions, ses conclusions d’appel tendant aux mêmes fins ne peuvent qu’être rejetées.

fins, en l'absence de circonstances de fait ou de droit nouvelles ; - il n'est pas justifié de conséquences difficilement réparables ni de moyens sérieux.

B était directeur commercial, dès lors qu'il était de l'intérêt de la société Alone et Co de lui consentir la promesse de cession d'actions conclue le 14 mars 2009 ; la promesse de cession des actions

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut aux mêmes fins que dans sa requête par les mêmes moyens.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 19 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Les délices Bigoudens Société Nouvelle, puis la Fondation de Sillery

Sur les conclusions à fin d'abrogation : 10.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 24DA02266 : La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 24DA02265 tendant à l’annulation du jugement

de l'éclairer sur cette éligibilité, en tenant compte de l'accomplissement conjoint de ces travaux avec la société Greenfluid.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins

En ce qui concerne l’action domaniale : 14.

C tendant à l'annulation des délibérations du 13 novembre 2017.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2020 et 24 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions à fin

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d’action sociale de Montpellier : 2.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2024 et non communiqué, Mme A conclut aux mêmes fins que précédemment ; elle demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre communal d'action