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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01276_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'autre part, M. et Mme C n'établissent pas avoir commis une erreur justifiant qu'ils ne se soient acquittés d'aucune de leurs obligations déclaratives.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01912_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'intéressé n'a pas déféré à cette obligation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04732_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05119_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un arrêté du 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par un arrêté du 19 juin 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de dépôt des comptes annuels ; elle justifie ne plus être à jour de ses obligations fiscales ; - il est nécessaire d'appliquer une mesure de tempérament, compte tenu de sa bonne foi, comme le mentionne
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
d'accepter les paiements effectués au moyen d'une carte commune à la galerie marchande, l'obligation pour le preneur de contribuer à un fonds commun et l'obligation de participer financièrement à des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02439_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sa requête pour tardiveté ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière, faute de démonstration du respect des obligations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 1329 du code civil : " La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. / Elle peut avoir lieu par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 1329 du code civil : " La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. / Elle peut avoir lieu par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00617_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00576_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- la décision est entachée d'un deuxième vice de procédure, en ce qu'il n'est pas établi que, conformément à l'article 9 du décret précité, le président ait mis aux voix toutes les sanctions en commençant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01161_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01974_20230223
23 février 2023
23 février 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 11 sur 42