En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des principes déontologiques de secret professionnel et d'indépendance

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation professionnelle dans

obtenu un titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène en 2017, domaine dans lequel il a ensuite exercé en 2017 et 2019 une activité salariée.

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 6.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, sur lesquelles l'intéressé a accepté de lever le secret médical, que M.

Cependant, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que prévoit l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l'administration

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 15.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

illégalement à l'exercice de son droit de retrait ; la procédure disciplinaire a été déclenchée le même jour que sa déclaration d' " évènements indésirables " ayant pu mettre en danger gravement la sécurité

Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données

E D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

non déclarée dans le secteur du bâtiment et en qualité d'agent d'entretien dans des hôtels.

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024, par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Sa demande a été rejetée le 3 novembre 2015 par le préfet de police de Paris qui a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français. M.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le 24 septembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire