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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, d'une part, à l'appui de sa demande en première instance tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01540_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00327_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a satisfait à son obligation de reclassement vis-à-vis de Mme C qui a expressément refusé tout reclassement au sein de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a satisfait à son obligation de reclassement vis-à-vis de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a satisfait à son obligation de reclassement vis-à-vis de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet du Morbihan a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02406_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03302_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01237_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 20 que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00951_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00016_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021, laquelle n’est soumise à aucun
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02489_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du28 octobre 2024 par lesquelles le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
aux obligations de formation continue obligatoire.
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