Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.

(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.

(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.

Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Elle soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : « Il incombe à

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2300238 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

la sécurité sociale dès lors qu'il est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles que la contribution sociale généralisée (CSG) et comme entrant dans le champ matériel du règlement n° 883/2004

Par une ordonnance n° 1906177 du 6 juillet 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1800669 du 15 juillet 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.