Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

décision attaquée ; - la décision du 30 juin 2020 présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours et n'est pas discriminatoire ; - la requérante n'a pas établi la matérialité

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ».

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.". 3.

Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

de retour sur le territoire français, cette information ne constitue pas une décision distincte de l’interdiction de retour sur le territoire français et n’est, dès lors, pas susceptible de recours.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'ordonnance est irrégulière dès lors que le tribunal avait épuisé sa compétence sur le recours suite à l'ordonnance du 7 juin 2023 et qu'il

B tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, et de celle, non datée, portant rejet de son recours gracieux du 13 novembre 2022.

de recours. 9.

A, le 26 avril 2022 à 18 h 46, avec le concours d'un interprète, et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

sur le recours de M.

sur le recours de M.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer