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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03185_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00358_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par deux arrêtés des 15 mai 2007 et 2 avril 2009, le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, délivré à la société Energie 21, devenue depuis lors la société WPD, un permis de construire pour l'installation
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03296_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01588_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
statué sur ses conclusions relatives à la revalorisation de sa pension de retraite, d'autre part, a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement des conclusions de la requête de Mme B
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les frais d'instance : 7. La présente instance ne comprenant pas de dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00847_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le centre d’action sociale de la Ville de Paris demande sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01654_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00798_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association du parc des expositions et des congrès de Dijon dite Dijon Congrexpo a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00898_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A ; 2°) de rejeter la requête présentée par M. A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01330_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A, Archétique et Blondeau ingénierie à lui verser la somme de 56 865,60 euros TTC en réparation des désordres liés aux infiltrations des tablettes de menuiserie du parc minier Tellure et, d'autre part,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n° 2215021 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03177_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un jugement du 29 juin 2022, le tribunal administratif a alors mis fin à l’instance en rejetant la requête de l’association d’Environnement du Réveillon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01725_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A...
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02397_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de l'inscrire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03845_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le désistement d'instance de M A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02256_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A devant le Tribunal administratif de Paris.
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