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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas,
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
, et que la somme de 1 200 euros mise à la charge de la caisse au titre des frais d'instance reste due ; - l'existence de paiements indus ne saurait valablement être invoquée par la caisse, le remboursement
6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral lié à son exposition aux poussières d'amiante et aux rayonnements ionisants, a mis la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2019, la commune de Valenciennes, représentée par Me Antoine Alonso-Garcia, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire,
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières () ne peut effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
laquelle l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la sous-période correspondant à l'année 2013, et au titre de la sous-période correspondant aux années 2014
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
l'année 2012 et à celle de 981,90 euros au titre de l'année 2011 ; en outre, les sommes de 403 euros et de 484 euros doivent lui être allouées au titre de l'indemnisation du 13ème mois et des congés payés
1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
de ce redressement au titre de l'exercice clos en 2017. 2.
DCA_21PA00566_20220610
zéro euro au titre des années 2017 et 2018, sans procéder à de nouveaux versements, estimant que les sommes dues avaient déjà été payées à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'attestation du payeur régional du 12 mai 2021, qui suffit à démontrer le paiement effectif des loyers, que la région a exposé à ce titre une somme totale de 229 477,50 euros, déduction
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
En ce qui concerne le paiement de la somme de 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
a fixé à 177 071,12 euros le montant de l'aide pour la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers qui lui a été attribuée au titre de l'année 2014 et lui a demandé le remboursement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
Il résulte des éléments ci-dessus que la société Bati Service a pris à sa charge, sans contrepartie, une dépense d'acquisition d'un immeuble appartenant à des tiers.
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
des années 2016, 2017 et 2018, et d'ordonner, le cas échéant, le remboursement des impositions indûment payées, ainsi que des pénalités et majorations restant appliquées.
7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Ce devis mentionne l'absence de toute prise en charge par un tiers-payeur, la somme devant dès lors être regardée comme étant entièrement restée à la charge de Mme B.
DCA_25LY00460_20251211
11 décembre 2025
desdites heures ; la décision de refus de paiement est ainsi erronée en droit.
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
Paris Branch les a imputés, à hauteur des deux tiers de leur montant calculé par elle, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2016, soit pour des montants de 2 892 369 euros s’
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
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