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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NC00589_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2201991 du 2 mai 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de
3ème chambre
DCA_24TL02435_20260505
5 mai 2026
D... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’
Juge des référés
ORCA_24PA04228_20250206
6 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 25 octobre 2024, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle
ORCA_25PA03989_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2432241/5-2 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02245_20240321
21 mars 2024
Mme A, qui avait formulé le 20 octobre 2020 une demande d'asile et le 7 décembre 2020 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de son état de santé, ne pouvait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01617_20240321
Par un jugement n° 2201733 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les demandes de M. C. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00114_20220331
31 mars 2022
Par un jugement n° 2118335/1-3 du 8 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M.
ORCA_23PA05247_20240412
12 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B, représenté par Me Raad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
5ème Chambre
DCA_22NC02030_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme G A, représentée par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
4ème chambre
DCA_24PA04703_20250926
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2405986/8 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03106_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 2101215 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M.
ORCA_25DA01052_20260128
28 janvier 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 septembre 2016, laquelle a fait l’objet d’un recours devant la Cour nationale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02001_20230523
23 mai 2023
Par un jugement nos 2200529, 2200530 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I.
DCA_23NC02818_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme C..., représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 31 juillet 2023 du tribunal administratif
ORCA_25PA05806_20251229
29 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M.
1ère chambre
DCA_25PA02748_20251212
12 décembre 2025
; S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale par
DCA_22VE00589_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme A, représentée par Me Domoraud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°
DCA_21LY03812_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Miran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
pas considérer, sans commettre d’erreur d’appréciation, qu’il n’aurait pas émis le souhait de déposer une demande d’asile lors de son audition par les services de police ; - la décision portant obligation
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