En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

A ayant été transféré en Espagne le 23 avril 2024. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.

En troisième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou

En dernier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article

L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. () ".

ayant mené l'entretien avait qualité pour le faire ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'elle est enceinte et que cette seule circonstance justifie sa particulière vulnérabilité

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ".

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ".

l'objet d'un transfert vers l'Italie dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, à ce que la requête du préfet soit déclarée irrecevable faute d'être

dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre

A compter de janvier 2021, la société ARC 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe

A compter de janvier 2021, la société ARC 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe

A compter de janvier 2021, la société ARC 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe

A compter de janvier 2021, la société ARC 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Mme A fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.

B fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".