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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00170_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02501_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'examen de son expérience et de ses qualifications professionnelles ; - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00888_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00132_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01439_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir exercé une activité professionnelle pendant plus d'un an avant de se trouver en situation de chômage involontaire, et faute, au demeurant,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01268_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A a été entendu sur sa situation personnelle et professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01922_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

préfectorale ou encore des conséquences du refus critiqué sur la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03174_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ces violences consistant en coups, notamment à la tête, tentatives d'étranglement sur une personne particulièrement vulnérable constituent une menace pour l'ordre public, caractérisée par la gravité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01554_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

C au titre de son pouvoir général de régularisation, le préfet des Yvelines, qui n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00698_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et du droit d'asile, alors en vigueur, qui prévoyaient la possibilité pour le préfet de régulariser la situation d’un étranger au titre de la vie privée et familiale ou au regard de sa situation professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02029_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B soutient que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle et professionnelle. Toutefois, même si M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03384_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Au demeurant, le tribunal a expressément pris en compte la situation professionnelle et personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03084_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, professionnelle ou familiale de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02835_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02531_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

sa décision d'erreurs de droit au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle ne justifie pas son admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04818_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de son activité professionnelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01811_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté en litige, lequel mentionne de manière précise et circonstanciée la situation professionnelle, personnelle et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00017_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Enfin, ses périodes d'activité professionnelle ne sont pas de nature à démontrer une insertion particulière dans la société française.

Source officielle

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