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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00170_20250227
27 février 2025
de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
ORCA_24NC02501_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'examen de son expérience et de ses qualifications professionnelles ; - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été
ORCA_24DA00888_20250114
14 janvier 2025
En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables
2ème chambre
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir exercé une activité professionnelle pendant plus d'un an avant de se trouver en situation de chômage involontaire, et faute, au demeurant,
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
ORCA_25VE01268_20250904
4 septembre 2025
A a été entendu sur sa situation personnelle et professionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01922_20250528
28 mai 2025
préfectorale ou encore des conséquences du refus critiqué sur la situation personnelle de M.
3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
Ces violences consistant en coups, notamment à la tête, tentatives d'étranglement sur une personne particulièrement vulnérable constituent une menace pour l'ordre public, caractérisée par la gravité de
ORCA_25VE01554_20250904
C au titre de son pouvoir général de régularisation, le préfet des Yvelines, qui n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle
3ème chambre
DCA_24TL00698_20251104
4 novembre 2025
et du droit d'asile, alors en vigueur, qui prévoyaient la possibilité pour le préfet de régulariser la situation d’un étranger au titre de la vie privée et familiale ou au regard de sa situation professionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02029_20221020
20 octobre 2022
B soutient que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle et professionnelle. Toutefois, même si M.
9ème Chambre
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
Au demeurant, le tribunal a expressément pris en compte la situation professionnelle et personnelle.
ORCA_25PA03084_20251106
6 novembre 2025
, professionnelle ou familiale de M.
6ème Chambre
DCA_24PA02835_20250129
29 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
ORCA_24NC02531_20241203
3 décembre 2024
sa décision d'erreurs de droit au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle ne justifie pas son admission exceptionnelle
8ème chambre
DCA_25PA04818_20260205
5 février 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de son activité professionnelle
DCA_20VE01811_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté en litige, lequel mentionne de manière précise et circonstanciée la situation professionnelle, personnelle et familiale
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
Enfin, ses périodes d'activité professionnelle ne sont pas de nature à démontrer une insertion particulière dans la société française.
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