Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Versailles de transmettre leur requête au Conseil d'Etat ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le pourvoi

à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ne lui ont pas été communiqués ; - le tribunal administratif ne pouvait condamner un groupement dépourvu de la personnalité morale ; - les

de la condamnation prononcée à leur encontre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Génicourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Les Artisans de la Façade à lui

Par un jugement n° 1902338 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le département de l'Isère à verser à M.

Il soutient que : - un juge des référés n'a pas le pouvoir de saisir par renvoi un juge du fond que le requérant peut saisir lui-même ; - le juge des référés de la cour n'a pas le pouvoir de renvoyer

condamnation, de lui délivrer un certificat de résidence algérien de 10 ans.

traitement et de la réintégrer dans un autre service dans un délai de deux mois a` compter de la notification du jugement a` intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin de condamner

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et la société C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) de condamner la commune de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) à lui

de Mme B, rejeté les pourvois incidents de la Ville de Paris et renvoyé l'affaire à la Cour dans la limite de la cassation prononcée.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Île-de-France Mobilités (IDFM) à lui payer la somme de 36 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2018, et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Cro Magnon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de à lui verser la somme de 20 481,47 euros au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à lui

a condamné le groupement de maîtrise d'œuvre, dont M.

antérieure : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019, la société Entreprise Guy Challancin, représentée par Me Gaston du cabinet BFG (Aarpi), a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner

En défense, la commune de Mons a demandé au tribunal administratif de condamner Toulouse Métropole à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.