n° 20PA00032 du 13 octobre 2021 de la Cour, devenu définitif à défaut d'admission du pourvoi en cassation par décision du Conseil d'Etat n° 459103 du 22 avril 2022.

pays de renvoi.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Par un arrêt n° 16BX02097 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme Trocador contre ce jugement.

A..., cet arrêté du 5 juillet 2024. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.

Enfin, il mentionne l'absence de risques d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté est ainsi suffisamment motivé.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause.

Par un arrêt n° 18NT01188 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Par une ordonnance n° 19VE01068 du 5 septembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre cette ordonnance.

Par un deuxième jugement n° 1800858 du 11 mai 2021, rendu après la transmission par le préfet de la Nièvre d'un arrêté modificatif pris le 16 mars 2021 en vue de régulariser l'arrêté initial du 29 novembre

C, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2104377 du 4 novembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22

La cour administrative d’appel de Bordeaux, faisant droit à la demande du préfet, a, par un arrêt du 12 mars 2020, annulé le jugement du tribunal et rejeté la demande de Mme B... dirigée contre l’arrêté

le 9 novembre 2020, soit plus de sept mois après la décision lui accordant l'aide juridictionnelle, Mme B a saisi tardivement la cour ; - ses demandes de renvoi à l'administration pour liquidation des

Sénégal comme pays de renvoi.

pays de renvoi ".

de la demande formée par Mme A et de toute demande dirigée à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à sa mise hors de cause en cas d'expertise, au rejet de la demande d'expertise et à ce

Les deux requêtes visées ci-dessus étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

Les deux requêtes visées ci-dessus étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

Et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut