de commerce et d'industrie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser

de commerce et d'industrie acquittées au titre des années 2017 et 2018.

de commerce et d’industrie (TCCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (TCMA), ni sur les frais de gestion de la fiscalité locale perçus par l’Etat en sus de ces taxes additionnelles ; - le

Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, présenté par la SASU Unither Industries, a été enregistré le 14 décembre 2023, et a été communiqué.

d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie.

Elle soutient que : - la partie variable des redevances stipulées dans les conventions conclues avec la société des aéroports de la Côte d’Azur et la chambre de commerce et d’industrie de région des

des entreprises 2016 et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie 2016 auxquelles elle a été assujettie, à hauteur de 1 704 euros ; 3°) de réformer la décision du 4 mars 2019 par laquelle

de commerce et d'industrie ; - le règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce homologué par arrêté ministériel du 25 mai 1956, modifié ; - le

foncières des entreprises et des cotisations de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nantes au titre des années 2017

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, à la commune de Saint-Laurent-Blangy et à la société civile immobilière VAL.

des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Trignac (Loire-Atlantique) à raison

des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Trignac (Loire-Atlantique) à raison

instance partie perdante, le versement de la somme que la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

En outre, selon l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est constituée notamment de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

B comme étant dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 avril 2024 rejetant sa demande tendant à voir condamner la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Corse à lui

de commerce et d'industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mises à sa charge au titre de l'année 2018 pour

françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce et de l'industrie territoriales et des groupements inter-consulaires, approuvé

L’atteinte qu’elles portent à la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas disproportionnée au regard de cet objectif.

prestataire de service et qu’il n’aurait pas réclamé la signature d’un contrat de travail, comme la circonstance, à la supposée établie, que le statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie