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8 180 résultats pour « prejudice moral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03028_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

allégués est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition à l'amiante.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02436_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par un jugement n° 1704397 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné La Poste à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00275_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 19 552,36 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03114_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ou, subsidiairement, à lui verser une somme de 29 150 euros ; 4°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; 5°) de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01780_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence seront assorties des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus. 5°)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02847_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

C soutient que l'ensemble de ses préjudices, comprenant, outre son préjudice moral, des troubles dans ses conditions d'existence, doivent être évalués à la somme de 20 000 euros dès lors qu'il a été contraint

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03278_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont limité l’indemnisation de son préjudice moral à la somme de 1 000 euros, eu égard à son importance, alors, en outre, que ce préjudice moral

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04297_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

S'agissant du préjudice moral : 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 612 500 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 375 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 450 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01302_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur le préjudice : 6. D'une part, la décision illégale de suspension de l'intéressée à quelques mois de sa retraite lui a nécessairement causé un préjudice moral.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00137_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Landes à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement et Mme A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 762 500 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02671_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00986_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 781 200 francs CFP (6 546 euros), en réparation du préjudice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00334_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01204_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Enfin, elle a demandé au tribunal de condamner la commune de Fécamp à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01487_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A dès lors que cet appel, qui vise à obtenir l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires, ainsi que la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice moral, soulève

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00276_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

moral subi par son fils mineur B, la somme de 10 000 euros au titre de son propre préjudice moral et la somme de 50 000 euros en réparation de l'aggravation de l'état de santé de l'enfant.

Source officielle

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