Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 1er décembre 2023. La magistrate désignée, Signé : J.

Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 9 février 2023. Le magistrat désigné, Signé : A.

par la loi aux fins d'ouvrir un nouveau restaurant, dans le cadre d'un projet de restructuration de leur entreprise, ce qui leur ouvrait doit au bénéfice du régime de report d'imposition prévu au 2° du

En outre, la vérificatrice n'a pas pu contrôler la régularité de certaines écritures portées en " à nouveau " sur les exercices vérifiés, du fait de l'absence de conservation des grands livres des exercices

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 22 juin 2023. Le magistrat désigné, Signé : A.

la commune auxquels ils se rattachent indique que le premier adjoint Nicolas A... l’a signé le 11 décembre 2020 dans le logiciel Helios.

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 13 décembre 2022 à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement par lequel le magistrat désigné par

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 13 avril 2022 à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement par lequel le magistrat désigné par

Par une délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal a décidé de déléguer à nouveau l’exploitation du service des bains de mer de cette plage pour une durée de six ans.

individuels, 29 lots intergroupés et 2 lots collectifs.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 17 février 2023. Le président désigné, Signé : A.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'il ressort des termes de l'avis de vérification de comptabilité

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 22 juin 2023. Le président désigné Signé : A.

accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire précaire en vue de la réalisation d’un restaurant de plage exploité sous l’enseigne « l’Effet Mer » sur un terrain situé sur le lot

à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire précaire en vue de la réalisation d’un restaurant de plage exploité sous l’enseigne « La Voile Bleue » sur un terrain situé sur le lot

société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire en vue de la réalisation d’un restaurant de plage exploité sous l’enseigne « La Paillotte Bambou » sur un terrain situé sur le lot

A... a effectivement été apposée au moyen de l’un des procédés prévus par les dispositions de l’arrêté du 27 juin 2007 précité pris en application de l’article D. 1617-23.

Aux termes de l'article L. 213 du même livre : " Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.