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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
A a, notamment, utilisé des prescriptions fictives se rapportant à sa personne induisant de fausses délivrances de médicaments anti-cancéreux, pour obtenir du régime social des indépendants (RSI) le versement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01381_20220621
21 juin 2022
Ses troubles neuropsychologiques posant des difficultés d'observance de la prescription de son traitement médicamenteux, il a fait l'objet d'un suivi médical régulier et a été hospitalisé à plusieurs reprises
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02892_20230613
13 juin 2023
S'agissant de l'Aldactone, l'OFII a indiqué que le générique de ce médicament, le spironolactone, est disponible en Arménie et a indiqué le nom et l'adresse d'une pharmacie disposant de ce médicament à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que la prescription de Fragmine 5000 UI et l'utilisation de kétoprofène avaient augmenté les risques d'hémorragie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00564_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a entendu lever le secret médical, souffre d'une hépatite B pour laquelle elle bénéficie d'une prescription de Viread.
Juge des référés
ORCA_24VE02357_20250513
13 mai 2025
certificats médicaux produits par le requérant, qui se bornent pour l'essentiel à rappeler sa pathologie, ni les attestations émanant de pharmacies malaisiennes, qui se bornent à affirmer que deux médicaments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
a en a sollicité une seconde à titre privé, laquelle évoque la possibilité d'un accident de coagulation majeur dont l'étiologie serait l'erreur de pose et de dépose du cathéter et les allergies médicamenteuses
6ème Chambre
DCA_22PA01970_20231221
21 décembre 2023
2019, disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur, mentionnant la disponibilité du Mycophenolate mofétil en Algérie ainsi qu'un extrait du site Pharm'Net, référentiel algérien du médicament
2ème chambre
DCA_22TL22225_20240206
6 février 2024
d'une part, de sa vie privée et familiale, d'autre part de son état de santé ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de son état de santé dès lors que son traitement médicamenteux
DCA_22TL22012_20241022
22 octobre 2024
B prenait un traitement médicamenteux et n'a pas suivi les recommandations de ses collègues de ne pas prendre son service et d'aller voir un médecin, ce qui constitue un fait personnel de nature à détacher
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01780_20231222
22 décembre 2023
Le même rapport liste les médicaments accessibles dans le pays, au rang desquels figurent des médicaments servant à traiter les diabètes, et si la requérante a produit en première instance une prescription
7ème chambre
DCA_23PA00014_20231011
11 octobre 2023
et produits essentiels du Sénégal, actualisée en 2022, dont l'objet est seulement de déterminer les " médicaments d'importance primordiale en santé publique [qui] doivent être disponibles à tout moment
DCA_24DA00950_20250116
16 janvier 2025
que l'état de santé de leur fille, qui nécessite de fréquentes hospitalisations et une prise en charge spécialisée et ininterrompue, exige leur maintien sur le territoire français dès lors que les médicaments
DCA_24PA03698_20251218
18 décembre 2025
de D..., sur lesquelles figurent des tampons de pharmacies et la mention manuscrite « médicaments non disponibles au niveau de l’officine », apposés à des dates inconnues.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
. n’a jamais pu être placée en autonomie pour la prise en charge des patients au regard de ses lacunes, qu’elle n’a pu être mise à même de pratiquer des gestes invasifs ou de faire des soins sur prescription
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
S'agissant de l'oméprazole, cette molécule figure également sur la liste nationale des médicaments essentiels disponibles au Pakistan du 21 décembre 2021, produite en première instance par le requérant
DCA_22TL21612_20241022
la délivrance des médicaments, ne saurait être imputée à M.
DCA_22TL21613_20241022
3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
n'était pas fautive, et d'autre part, qu'en ce qui concerne l'indication du Catapressan à visée bradycardisante, cette prescription n'est indiquée qu'en cas d'œdème aigu pulmonaire ou d'angor associé
DCA_24LY00783_20250326
26 mars 2025
Par ailleurs, les certificats médicaux des 9 mai 2022 et 29 août 2023 émanant de psychiatres, qui rappellent les pathologies de l'intéressé ainsi que le suivi et les traitements médicamenteux qui lui ont
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