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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
D’une part, les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
La méthode de détermination de la valeur de l’usufruit retenue par les parties à l’acte, fondée sur la somme des revenus futurs de l’immeuble, a retenu un taux de rendement calculé à partir des loyers
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'avantage consenti sans contrepartie à l'occasion de cette opération constitue un acte anormal
2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
, d'une part, de la majoration pour manquement délibéré compte tenu du caractère modique des rectifications en litige et, d'autre part, des amendes prévues au IV de l'article 1736 du code général des impôts
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Vienne a
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
les règles prévues pour cet impôt, réalisés par les sociétés de personnes dont elles sont associées, dans la mesure des parts qu'elles détiennent.
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Toutefois, d'une part, si M.
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
B est le bénéficiaire de cette indemnité ; - le versement de cette indemnité n'est pas une libéralité consentie D le GIE CREPA dès lors que, d'une part, l'indemnité en cause a été exposée dans l'intérêt
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
de Paul à retenir n'est pas celle du 16 décembre 2013 mais celle du 23 octobre 2013 date à laquelle le Conseil de Surveillance et le Directoire ont définitivement arrêté le prix des parts sociales ;
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
procède au mandatement de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à la convention du 11 mai 2020.
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
Aux termes de ce I de l’article 234 duodecies : « Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, (…) la contribution
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
La récupération de la TVA par le redevable qui l'a précédemment acquittée est également possible lorsqu'une partie seulement du prix demeure impayée, notamment en cas de rabais, remises ou ristournes consentis
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
qu'il a respecté son obligation d'information ; il conteste pour sa part avoir reçu le document produit par le centre hospitalier, qui au demeurant n'est pas signé ; - les préjudices résultant de ce
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Il n'est pas contesté que les modalités de calcul de la rémunération du prêt consenti à la société Hordle rendaient en pratique extrêmement faible la probabilité de devoir verser un intérêt participatif
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; -
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
Or, il n'est pas contesté que M. et Mme B n'ont pas acquitté la cotisation supplémentaire mise à leur charge à raison des avances consenties par l'association AED au titre de l'année 2013, condition au
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
SARL Prestige Acquisition, qu'elle a déterminée à partir du montant de la redevance effectivement réclamée à partir de 2014, minorée du taux de l'inflation constaté au cours des deux années précédentes
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