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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
Ils soutiennent que : -contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il existe une adéquation entre, d'un côté, la qualification, l'expérience et les diplômes de Mme A et, de l'autre, les
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
Il n'est pas sérieusement contesté que l'une des branches du réseau d'évacuation des eaux pluviales visée par les requérants et figurant dans l'annexe sanitaire est en fait un réseau privé desservant un
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
A B ne peut pas être regardé comme suivant sérieusement une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01648_20230413
13 avril 2023
territoire français : - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
9ème Chambre
DCA_20PA02445_20220610
10 juin 2022
délais de recours ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre le congé de grave maladie et l'accident de service qu'elle a subi en 2015, et la qualification
4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire ; - les manquements reprochés au logement ne sont pas fondés ; - la qualification du bien dans les documents de la copropriété
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique des faits et l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
2ème chambre
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
En l'absence de tout document permettant à la Cour de qualifier la somme en cause de salaires, la seule circonstance que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : - les véhicules entreposés sur ses parcelles, dont il ne s'est pas défait ni n'a l'intention de se défaire, ne peuvent être qualifiés de déchets dès lors qu'ils correspondent à son
4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
qui lui sont opposés relèveraient de l’insuffisance professionnelle et ne pourraient recevoir la qualification de faute.
1ère Chambre
DCA_22NT02822_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, le préfet a pu légalement se fonder au regard de ces dispositions sur le motif pris de ce que la condamnation de M.
3ème Chambre
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
2022 ; 2°) d'annuler cette décision du 31 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "vie privée
1ère chambre
DCA_23TL02295_20250410
10 avril 2025
et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Formation plénière
DCA_25PA04152_20260130
30 janvier 2026
Toutefois, en l’absence d’une insertion professionnelle stable et ancienne ainsi que d’une qualification particulière, les éléments présentés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne la qualification de titres de participation : 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03380_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, aucune atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait être retenue ici.
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
B ne justifie pas que son niveau de diplôme, ses qualifications et son expérience professionnelle justifiaient qu'une rémunération supérieure à celle de son prédécesseur lui soit attribuée, alors même
DCA_23VE00693_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2104027 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 8 avril 2021 et du 23 septembre 2021 d'affectation de Mme A B prises par l'université
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
- la substitution de base légale peut être demandée à tout moment de la procédure et ne prive la requérante d'aucune garantie. Vu les autres pièces du dossier.
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