D'une part, l'appelante soutient qu'elle résidait en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle sa demande de titre a été rejetée, soit le 27 novembre 2019. 4.

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 6.

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Il soutient que : - dès lors qu'il réside de manière continue en France depuis plus de dix ans, la commission du titre de séjour devait être consultée ; - la décision attaquée porte une atteinte

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

ans.

et familiale " d'une durée d'un an.

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () / 5

Plus particulièrement, pour les dix années précédant la date de la décision attaquée, il produit des photographies datées de 2015, 2016, 2017, 2020 et 2022 le montrant avec des membres de sa famille, un

Il a bénéficié d'une carte de résident de dix ans valable du 22 septembre 2010 au 21 septembre 2020, en qualité de membre de famille d'un ressortissant suisse.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

Par un jugement du 11 octobre 2022 du tribunal correctionnel de Brest, l’intéressé a été condamné à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans,

A au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ans ; - l'obligation de quitter le territoire sans délai est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de sa durée de présence de près de dix ans, de sa vie privée et familiale et de l'absence

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.

ans. ».

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une