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9 198 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00612_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sur la suspension de la mesure d'éloignement prononcée en première instance : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01553_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2405500 du 9 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02761_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement n° 2205423 du 30 août 2022, le magistrat désigné du tribunal, saisi des seules conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01602_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B était présent depuis deux ans seulement à la date de la décision en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00691_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement n° 2400592 du 21 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01022_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01621_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La préfète du Rhône soutient que : - c’est à tort que la magistrate désignée a jugé que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00738_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par des jugements nos 2307058 et 2307170 des 26 décembre 2023 et 9 janvier 2024, les magistrats désignés par le président du tribunal administratif de Bordeaux ont rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01181_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un jugement n° 2101772 du 3 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00940_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C D, à l'encontre duquel une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux ans a été prononcée le 12 avril 2023, dont la durée a été prolongée une première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02167_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un jugement n° 2506543 du 8 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01904_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par jugement n° 2201338 du 30 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00905_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un arrêté du même jour, cette même autorité a prononcé son placement en rétention administrative. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02418_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C, représenté par Me Foucard, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2022

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02287_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02288_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00330_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il doit être regardé comme soutenant que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que la magistrate désignée a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le préfet n'avait pas procédé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01106_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 8 de son jugement. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00397_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

le sursis à exécution du jugement du 16 janvier 2026 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes.

Source officielle

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