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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
Sur la suspension de la mesure d'éloignement prononcée en première instance : 2.
Juge des référés
ORCA_25VE01553_20251110
10 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2405500 du 9 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02761_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 2205423 du 30 août 2022, le magistrat désigné du tribunal, saisi des seules conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01602_20240409
9 avril 2024
B était présent depuis deux ans seulement à la date de la décision en litige.
DCA_24MA00691_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2400592 du 21 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_23TL01022_20241107
7 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01621_20251127
27 novembre 2025
La préfète du Rhône soutient que : - c’est à tort que la magistrate désignée a jugé que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
Par des jugements nos 2307058 et 2307170 des 26 décembre 2023 et 9 janvier 2024, les magistrats désignés par le président du tribunal administratif de Bordeaux ont rejeté ses demandes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
Par un jugement n° 2101772 du 3 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00940_20250129
29 janvier 2025
C D, à l'encontre duquel une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux ans a été prononcée le 12 avril 2023, dont la durée a été prolongée une première
ORCA_25VE02167_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2506543 du 8 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_22LY01904_20230202
2 février 2023
Par jugement n° 2201338 du 30 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
Par un arrêté du même jour, cette même autorité a prononcé son placement en rétention administrative. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02418_20230406
6 avril 2023
C, représenté par Me Foucard, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2022
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.
DCA_20VE02288_20220407
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00330_20240411
11 avril 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que la magistrate désignée a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le préfet n'avait pas procédé
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 8 de son jugement. 4.
ORCA_26NT00397_20260402
2 avril 2026
le sursis à exécution du jugement du 16 janvier 2026 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes.
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