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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00251_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A B, ressortissant tunisien né en 1996, est entré en France le 1er janvier 2017 selon ses déclarations. Il a présenté, le 26 novembre 2021, une demande de titre de séjour salarié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ; / (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ; / (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03415_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à cet accord : " les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02693_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A n'a pas été admis sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'accord franco-tunisien doit être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01961_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00231_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00034_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05270_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02132_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
2010 et s'est maintenu ensuite irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A a demandé, le 16 février 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01887_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, ressortissant tunisien né le 3 février 1971, déclare être entré en France en 2006, via l'Italie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B n'a pas le visa long séjour requis par l'article 9 de l'accord franco-algérien pour obtenir le certificat de résidence du titre III du protocole annexé à cet accord. 4. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le paragraphe 2 du protocole final de cette convention stipule que : « L’article 15, paragraphe 1, ne s’oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions de sa loi interne, considère comme des
Source officiellePage 11 sur 155