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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
lien de subordination ; - les sommes encaissées sont en lien direct avec ses salaires, l'administration n'ayant pas remis en cause leur déduction en charges par la société ; - il ne peut être qualifié
Juge des référés
ORCA_26NC00156_20260313
13 mars 2026
Ces seuls éléments, alors que le métier qu’il exerce ne figure pas sur la liste des métiers en tension, ne suffisent pas à faire regarder le refus d’admission au séjour en qualité de salarié comme étant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre
7ème chambre
DCA_24PA04177_20260305
5 mars 2026
Ainsi, à la date de l’arrêté du 14 novembre 2023 le nommant en qualité de fonctionnaire, M. B... justifiait de onze années d’expérience professionnelle en qualité de policier municipal.
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
La société par actions simplifiée Invest Conseils exerce l'activité de conseil en gestion, investissement, et prise de participation dans toutes les opérations financières.
ORCA_25VE00860_20250506
6 mai 2025
A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
Ses deux employeurs successifs font état de sa grande expérience et de ses qualités professionnelles, M.
3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
Contrairement à ce qu’il est opposé en défense, les décisions de refus de reconduction en qualité de membre d’un jury, qui s’analysent comme des décisions de refus de nomination en cette qualité constituent
DCA_24PA04172_20260305
Ainsi, à la date de l’arrêté du 14 novembre 2023 le nommant en qualité de fonctionnaire, M. A... justifiait de onze années d’expérience professionnelle en qualité de policier municipal.
DCA_24PA04175_20260305
DCA_24PA04176_20260305
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01717_20250306
6 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° 2023-62 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
et alimentaire, pour y exercer les fonctions d'inspecteur en abattoir.
ORCA_25DA00244_20251119
19 novembre 2025
C... ne justifie être en possession d’un diplôme l’autorisant à exercer la profession de coiffeur.
ORCA_25BX02394_20260409
9 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
6ème Chambre
DCA_23PA02549_20241003
3 octobre 2024
Par arrêté du 7 janvier 2019, il a été classé dans le grade d'administrateur civil et a été affecté en cette qualité, à compter du 1er février 2019, en tant que secrétaire général, chef du département
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le même ministre avait refusé de le nommer en qualité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02331_20230706
6 juillet 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Par une déclaration d'intention d'aliéner en date du 7 décembre 2020, la société civile immobilière du Querrelle, en sa qualité de propriétaire, a fait connaître à la commune de Bollène (Vaucluse) son
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
B ne remplit pas les conditions pour exercer l'emploi projeté au regard de la procédure de recrutement des médecins ressortissants d'un pays hors Union Européenne.
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