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17 544 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04361_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

lien de subordination ; - les sommes encaissées sont en lien direct avec ses salaires, l'administration n'ayant pas remis en cause leur déduction en charges par la société ; - il ne peut être qualifié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00156_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Ces seuls éléments, alors que le métier qu’il exerce ne figure pas sur la liste des métiers en tension, ne suffisent pas à faire regarder le refus d’admission au séjour en qualité de salarié comme étant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00661_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04177_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Ainsi, à la date de l’arrêté du 14 novembre 2023 le nommant en qualité de fonctionnaire, M. B... justifiait de onze années d’expérience professionnelle en qualité de policier municipal.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La société par actions simplifiée Invest Conseils exerce l'activité de conseil en gestion, investissement, et prise de participation dans toutes les opérations financières.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00860_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01641_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ses deux employeurs successifs font état de sa grande expérience et de ses qualités professionnelles, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00196_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Contrairement à ce qu’il est opposé en défense, les décisions de refus de reconduction en qualité de membre d’un jury, qui s’analysent comme des décisions de refus de nomination en cette qualité constituent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Ainsi, à la date de l’arrêté du 14 novembre 2023 le nommant en qualité de fonctionnaire, M. A... justifiait de onze années d’expérience professionnelle en qualité de policier municipal.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04175_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Ainsi, à la date de l’arrêté du 14 novembre 2023 le nommant en qualité de fonctionnaire, M. A... justifiait de onze années d’expérience professionnelle en qualité de policier municipal.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04176_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Ainsi, à la date de l’arrêté du 14 novembre 2023 le nommant en qualité de fonctionnaire, M. A... justifiait de onze années d’expérience professionnelle en qualité de policier municipal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01717_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° 2023-62 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01475_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

et alimentaire, pour y exercer les fonctions d'inspecteur en abattoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00244_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... ne justifie être en possession d’un diplôme l’autorisant à exercer la profession de coiffeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02394_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02549_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par arrêté du 7 janvier 2019, il a été classé dans le grade d'administrateur civil et a été affecté en cette qualité, à compter du 1er février 2019, en tant que secrétaire général, chef du département

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04282_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le même ministre avait refusé de le nommer en qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02331_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une déclaration d'intention d'aliéner en date du 7 décembre 2020, la société civile immobilière du Querrelle, en sa qualité de propriétaire, a fait connaître à la commune de Bollène (Vaucluse) son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B ne remplit pas les conditions pour exercer l'emploi projeté au regard de la procédure de recrutement des médecins ressortissants d'un pays hors Union Européenne.

Source officielle

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