CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01312_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00551_20250731
31 juillet 2025
L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de l'Eure étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
D... aurait fait l’objet d’un avis défavorable alors qu’il est établi, par les pièces produites en appel, que l’intimé a régulièrement travaillé pour la société Château Haut-Bailly à compter d’octobre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01016_20230721
21 juillet 2023
C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00855_20221031
31 octobre 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes fait régulièrement appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. M.
4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
de l'article L. 613-1 de ce code, pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
La demande de permis de construire en question indique, dans le formulaire CERFA complété conformément à l'article A. 431-7 du code de l'urbanisme, que les modifications apportées au projet ont pour unique
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
La société de droit polonais Interim A SP Zoo, ayant pour gérant et associé unique M.
9ème Chambre
DCA_21PA05919_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose
DCA_24NT03454_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé sur un unique motif tiré
DCA_22NC01439_20220927
27 septembre 2022
Enfin, à la question de savoir s'il avait des éléments sur sa situation personnelle à porter à la connaissance su préfet, il a uniquement précisé faire partie du mouvement pour l'indépendance de la Kabylie
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
comme une question de droit.
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du jury d'examen de l'université Lumière Lyon 2, qui l'a ajournée au master 2, mention " langues, littératures et civilisations étrangères
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()
ORCA_22TL00653_20220627
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02261_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
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