CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

627 résultats pour « question étrangère à l'objet unique de l'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01312_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00551_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de l'Eure étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D... aurait fait l’objet d’un avis défavorable alors qu’il est établi, par les pièces produites en appel, que l’intimé a régulièrement travaillé pour la société Château Haut-Bailly à compter d’octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01016_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00855_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Le préfet des Alpes-Maritimes fait régulièrement appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00531_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de l'article L. 613-1 de ce code, pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00851_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03092_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La demande de permis de construire en question indique, dans le formulaire CERFA complété conformément à l'article A. 431-7 du code de l'urbanisme, que les modifications apportées au projet ont pour unique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03159_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société de droit polonais Interim A SP Zoo, ayant pour gérant et associé unique M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05919_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03454_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01637_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé sur un unique motif tiré

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01439_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, à la question de savoir s'il avait des éléments sur sa situation personnelle à porter à la connaissance su préfet, il a uniquement précisé faire partie du mouvement pour l'indépendance de la Kabylie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

comme une question de droit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01465_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du jury d'examen de l'université Lumière Lyon 2, qui l'a ajournée au master 2, mention " langues, littératures et civilisations étrangères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00622_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00653_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02261_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00947_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

Source officielle

Page 11 sur 32

← PrécédentSuivant →