à la nature de la décision prise et en excluant implicitement mais nécessairement que l'exécution du contrat d'aide à l'installation des médecins ait déjà débuté.

hors classe du corps des maîtres de conférences, ensemble la décision du président de l'université Le Havre Normandie du 16 novembre 2020 refusant sa nomination, d'autre part, d'annuler la décision implicite

C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en

Il soutient, en se référant aux écritures en défense de première instance, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

il est le référent.

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Jouy-le-Moutier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite

solliciter l'avis préalable du conseil d'exploitation en méconnaissance des articles R. 2221-71 à R.2221-72 du code général des collectivités territoriales, alors que cet avis permet de garantir une équité

immobilière Marly, représentée par Me Charbonnel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117479 du 5 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 ainsi que la décision implicite

mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement de cinq parcelles sur un terrain situé au lieu-dit Las Colomines ainsi que la décision implicite

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision implicite refusant l'imputabilité au service de l'accident subi le 24 février 2020 : 3.

refusé de l’autoriser à exploiter un parc éolien, composé de six éoliennes et deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de Mainneville et Sancourt (Eure), ensemble la décision implicite

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande.

liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes

Par un jugement n° 2004200 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 24 septembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux du 25 janvier 2021

du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ensemble la décision implicite

publiques des Pays de la Loire rendu exécutoire par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, ainsi que la décision implicite

représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 du préfet de police relative au projet d'aménagement du secteur de la Tour Eiffel, la décision implicite

Le 26 juin 2021, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a, dans le cadre du contrôle de légalité, formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.

l'implantation d'un transformateur électrique dans le local lui appartenant situé rue Arthur Lamendin à Lens et d'enjoindre à la société Enedis de le déplacer, d'autre part, d'annuler la décision implicite

titre de l’indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement (PSR), pour les services qu’il a effectués du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, ensemble la décision implicite