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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03042_20230414
14 avril 2023
B souffre d'hypertension artérielle secondaire à un hyperaldostéronisme primaire nécessitant un suivi médical régulier et un traitement à base d'anti hypertenseur.
1ère chambre
DCA_25PA03652_20260205
5 février 2026
2500444 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résident
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01836_20230221
21 février 2023
Elle a obtenu une carte de résidente algérienne pour motif de santé, valable du 21 septembre 2016 au 20 septembre 2017.
4ème chambre
DCA_21PA06606_20230331
31 mars 2023
Il a sollicité un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
A..., ont été produits le volet n° 3 de l’acte de naissance dressé le 30 juin 2014 par l’officier d’état civil du centre secondaire de Daoudabougou du district de Bamako ainsi qu’une copie littérale d’
Juge des référés
ORCA_24TL02864_20250717
17 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation répond à des considérations humanitaires eu égard à son état de santé dégradé, qui requiert qu'elle soit proche des membres de sa famille résidant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01122_20240920
20 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une hypothyroïdie secondaire à la thyroïectomie complète qu'elle a subie en 1982 à Cuba.
6ème chambre
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
principale et surtout sur l'absence de circonstance particulière entourant sa situation en France, il est étonnant que le préfet n'ait à aucun moment soulevé la résidence continue et effective depuis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03828_20231107
7 novembre 2023
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un certificat de résidence
3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 juin 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le certificat de résidence
5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
Selon l’article D. 211-11 du même code : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01323_20230411
11 avril 2023
B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 2°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02941_20240315
15 mars 2024
Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04101_20230504
4 mai 2023
en France depuis 2007, que ses parents sont décédés, qu'elle n'a plus de contact avec son mari et ses enfants restés en Inde ; son frère et sa nièce, avec lesquels elle entretient des liens forts, résident
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
Sur le surplus du litige : En ce qui concerne la qualité de résident fiscal en France : S'agissant de la loi fiscale : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
L'administration a considéré que les charges locatives correspondant à la maison située à Rivedoux-Plage, résidence personnelle du dirigeant de la société, M.
DCA_23TL02444_20241023
23 octobre 2024
A a de nouveau sollicité l'octroi d'un certificat de résidence au titre de son état de santé.
DCA_23NC02495_20241010
10 octobre 2024
Et, par un arrêté du 17 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence.
DCA_24MA02963_20250121
21 janvier 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
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