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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
Par décision du 17 octobre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de cette carte de résident. M.
Juge des référés
ORCA_22VE00899_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que son intervention est recevable et que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse.
ORCA_22VE00900_20241121
ORCA_22VE00902_20241121
ORCA_22VE00903_20241121
7ème chambre
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 10 698 534 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.
ORCA_22VE00898_20241121
ORCA_22VE00901_20241121
3ème chambre
DCA_22PA01233_20230328
28 mars 2023
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00706_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le retrait de la carte pluriannuelle : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public et compte
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
Le contrat à durée indéterminée avec un troisième employeur qui est invoqué est postérieur à la décision de retrait, avec une période d'essai, et aucun bulletin de salaire n'est au demeurant produit.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
fixant un délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02091_20221031
31 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 20 novembre 2020, lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
Sur la légalité de la décision de retrait d'agrément : 2.
ORCA_22LY01123_20230313
13 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 1er décembre 2021, lui retirant son certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
Sur la légalité de la décision préfectorale de retrait de la décision tacite d’acceptation de l’autorisation d’enseigne ; En ce qui concerne la légalité externe : 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
Par un jugement du 20 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision portant retrait de la carte de résident au motif que le délai pour exercer un recours contre la décision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00382_20220922
22 septembre 2022
Par une décision du 8 mars 2013, cet accident a été reconnu imputable au service, puis la date de consolidation a été fixée au 27 décembre 2013.
DCA_23NC02810_20240404
4 avril 2024
B n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de la décision lui retirant son emploi impliquait nécessairement sa réintégration dans l'emploi qu'il occupait de secrétaire général de la Direccte Alsace
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020.
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