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12 120 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00380_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par décision du 17 octobre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de cette carte de résident. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que son intervention est recevable et que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que son intervention est recevable et que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que son intervention est recevable et que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que son intervention est recevable et que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03953_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 10 698 534 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que son intervention est recevable et que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que son intervention est recevable et que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01233_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00706_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne le retrait de la carte pluriannuelle : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public et compte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01058_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le contrat à durée indéterminée avec un troisième employeur qui est invoqué est postérieur à la décision de retrait, avec une période d'essai, et aucun bulletin de salaire n'est au demeurant produit.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00122_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

fixant un délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02091_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 20 novembre 2020, lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur la légalité de la décision de retrait d'agrément : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01123_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 1er décembre 2021, lui retirant son certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la légalité de la décision préfectorale de retrait de la décision tacite d’acceptation de l’autorisation d’enseigne ; En ce qui concerne la légalité externe : 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un jugement du 20 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision portant retrait de la carte de résident au motif que le délai pour exercer un recours contre la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00382_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une décision du 8 mars 2013, cet accident a été reconnu imputable au service, puis la date de consolidation a été fixée au 27 décembre 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02810_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de la décision lui retirant son emploi impliquait nécessairement sa réintégration dans l'emploi qu'il occupait de secrétaire général de la Direccte Alsace

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03576_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020.

Source officielle

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