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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02918_20240129
29 janvier 2024
Or il n'est pas contesté que les requérants ont déplacé les bâtiments prévus en dehors de l'emplacement réservé mais non au-delà d'une limite de 15 mètres à compter de cet emplacement réservé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02953_20240604
4 juin 2024
Il relève appel du jugement n° 2203339 du 7 juillet 2023 qui rejette cette demande. Sur la régularité du jugement : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier telerecours du 11 février 2022 reçu le jour même, le tribunal a demandé à la directrice de l'ONACVG d'indiquer dans un délai de cinq jours pourquoi l'arrêté
8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
à C, G et Akram I, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2018 ; 3°) de surseoir à statuer et d'enjoindre au Conseil départemental de Seine-Saint-Denis de produire les relevés
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04208_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de titre de séjour porte une atteinte particulièrement grave et immédiate à sa situation ; - il existe un doute sérieux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
La commune de Belleville-en-Beaujolais relève appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 24 juillet 2020 portant refus de délivrance de ce permis
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00518_20231208
8 décembre 2023
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. ". 4.
DCA_21LY02111_20220713
13 juillet 2022
Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. 2.
Juge des référés
ORCA_25DA01830_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, par un courrier reçu en préfecture du Nord le 5 octobre 2022, M. B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Une décision implicite de refus est née.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01332_20230905
5 septembre 2023
Mme B, née le 28 septembre 1988, a souscrit un contrat d'engagement à servir pendant un an dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, en qualité de gendarme adjoint volontaire de réserve
4ème chambre
DCA_25PA01763_20260410
10 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’abrogation de l’arrêté du 2 septembre 2019 par lequel il a
ORCA_25VE01440_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
/Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
de conclusions de la commission chargée d'examiner les demandes d'attribution du pécule produit par la ministre elle-même en première instance que le véritable motif de la décision de refus réside dans
1ère chambre
DCA_23TL00978_20240620
20 juin 2024
collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à propos de la disponibilité en Algérie d'un traitement approprié à l'état de santé de son fils ; - la décision portant refus
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2303315 du 21 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00915_20260219
19 février 2026
La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a pas présenté d’observations.
9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
préjudices et le lien de causalité entre ceux-ci et son état de santé ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
DCA_22PA00866_20230216
16 février 2023
; - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'un vice de procédure ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du
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