procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement

Me Gemin-Bonnet, notaire, a déposé le 2 mai 2019, au nom de M.

Toutefois, quand bien même la rectification des revenus fonciers de la SCI De Guisnes au titre de l'année 2014 n'est pas fondée sur les pièces non restituées en temps utile, il résulte des principes rappelés

Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

Par un jugement n° 1800965 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de rectification : 1.

de Bobigny se fonde à tort sur le non-respect des dispositions du titre I.c, I.e et I.h du livre Ier du PLUI, et qu'en accueillant la substitution de motifs sollicitée par la commune le juge d'appel l'a

opérées sur le résultat de ses filiales et de la rectification du résultat d'ensemble du groupe ainsi que des droits et pénalités résultant de ces rectifications, objet de l'avis de mise en recouvrement

Par un jugement no 1902778 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1903740 du 29 avril 2021, le tribunal administratif Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence du dégrèvement prononcé, et a rejeté le surplus des

Pour justifier de l'application des pénalités pour manquement délibéré l'administration et les premiers juges se sont fondés non seulement sur l'importance des sommes rectifiées mais également sur les

Par un jugement n° 1925523/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Par un jugement no 2127034 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

totale mise à la charge du CHU de Saint-Étienne, comprenant le préjudice d'affection, devait être évaluée à la somme totale de 1 603,02 euros, et non celle de 1 603,07 euros.

Par un jugement no 2002227 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Par un jugement n° 2200430 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2200862 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande.