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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Enfin, aucun texte ni aucun principe n'imposaient à l'administration de tenir compte d'un principe " d'extranéité " pour déroger au délai de trente jours prévu à l'article L. 68 du livre des procédures
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
la procédure irrégulière ; – le délai de remise des offres était insuffisant, ce qui rend la procédure d’attribution irrégulière ; – la commune n’a pas respecté les critères qu’elle s’était fixés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 4.
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Elle a ensuite appliqué à cette valeur, conformément à l’avis de la commission, un taux de rendement locatif fixé à 2,5 %.
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
A, professeur des écoles, à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2017, en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00626_20230718
18 juillet 2023
A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M.
Juge des référés
ORCA_26TL00384_20260317
17 mars 2026
234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
Pour reconstituer les résultats imposables de la société, l’administration fiscale a retenu un taux de rendement de 4 % annuel appliqué à la valeur vénale du Moulin, évaluée à 650 000 euros.
DCA_22BX01389_20230718
de l'indemnité en principal à laquelle elle a droit à compter du 1er janvier 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2017 et la capitalisation des intérêts échus à la date du 24
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
ORCA_21DA01837_20220525
25 mai 2022
cet arrêté, a enjoint à la commune de placer Mme B en congé de longue durée pour la période du 9 février 2018 au 8 août 2018, de régulariser sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
- le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - l'administration n'a pas justifié le recours à la procédure L. 16 du livre des procédures fiscales, faute d'avoir disposé d'éléments tangibles, ce qui rend
4ème chambre
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux directement liée à l'exécution des travaux ou de la prestation et à ce titre utile à la personne publique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
Pour les mêmes motifs, la requérante ne peut davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents qui, élaborés à l'initiative de l'Etat, ont pour objet de définir, en tenant compte
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
représentativité des organisations syndicales et patronales dans le champ de la branche des géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, dans un délai de deux mois à compter
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