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8 228 résultats pour « refus de reprendre le travail après un changement de ses conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02773_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de délai et d'astreinte, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00798_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02931_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

de délai et d'astreinte et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant la durée de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (). ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02845_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

remise sans délai d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros hors taxe au titre des dispositions combinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01033_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01889_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03317_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance, tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01793_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... sur son lieu de travail, n’est pas établie ; - elle a tout mis en œuvre pour permettre au salarié de reprendre son travail à compter de la décision du 9 avril 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03386_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

- la décision portant refus de de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - l'article L. 11 du code de justice administrative a été méconnu ; - la décision portant refus de de titre de séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01444_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il n’en ressort pas non plus qu’après sa réussite à ce concours, ses conditions de travail auraient été de nature à susciter le développement d’une maladie de nature dépressive.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23155_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Si, lors de la séance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 27 avril 2017, le médecin de prévention a indiqué avoir reçu plusieurs agents de la résidence de la en confirmant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02054_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, par une décision du 23 octobre 2019, la société Orange a reconnu Mme A apte à la reprise de ses fonctions, a refusé de prendre en charge ses soins et arrêts de travail à compter du 1er novembre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01076_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

B soutient que le tribunal administratif de Rennes a omis de répondre aux moyens tirés de l'illégalité de l'attestation délivrée par le directeur de l'EHESP le 27 avril 2021 et de l'illégalité du refus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02655_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

B était apte à reprendre le travail. L'intéressé a contesté cet avis et n'a pas repris le service.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00035_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... avait épuisé ses droits à congés maladie ordinaire le 16 mars 2018, qu’il s’était vu refuser l’octroi d’un congé pour longue maladie suite à l’avis défavorable du comité médical supérieur émis le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04781_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a souhaité changer de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Son employeur a sollicité la délivrance d'une autorisation de travail qui n'a pas été accordée au motif que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06127_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... reprend en appel le moyen de première instance tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Sous le n° 2100378, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cyprien portant refus de requalifier son congé maladie ordinaire en congé

Source officielle

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