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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02773_20250923
23 septembre 2025
de délai et d'astreinte, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur
1ère Chambre
DCA_23NT00798_20231024
24 octobre 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
ORCA_24PA02931_20240819
19 août 2024
de délai et d'astreinte et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant la durée de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
2ème chambre
DCA_23PA01834_20231227
27 décembre 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (). ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02845_20251120
20 novembre 2025
remise sans délai d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros hors taxe au titre des dispositions combinées
ORCA_25NT01033_20260429
29 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer
ORCA_25PA01889_20250709
9 juillet 2025
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03317_20240321
21 mars 2024
B reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance, tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour.
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
A... sur son lieu de travail, n’est pas établie ; - elle a tout mis en œuvre pour permettre au salarié de reprendre son travail à compter de la décision du 9 avril 2020.
4ème chambre
DCA_22NT03386_20230915
15 septembre 2023
- la décision portant refus de de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - l'article L. 11 du code de justice administrative a été méconnu ; - la décision portant refus de de titre de séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
Il n’en ressort pas non plus qu’après sa réussite à ce concours, ses conditions de travail auraient été de nature à susciter le développement d’une maladie de nature dépressive.
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Si, lors de la séance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 27 avril 2017, le médecin de prévention a indiqué avoir reçu plusieurs agents de la résidence de la en confirmant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
Enfin, par une décision du 23 octobre 2019, la société Orange a reconnu Mme A apte à la reprise de ses fonctions, a refusé de prendre en charge ses soins et arrêts de travail à compter du 1er novembre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01076_20240614
14 juin 2024
B soutient que le tribunal administratif de Rennes a omis de répondre aux moyens tirés de l'illégalité de l'attestation délivrée par le directeur de l'EHESP le 27 avril 2021 et de l'illégalité du refus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
B était apte à reprendre le travail. L'intéressé a contesté cet avis et n'a pas repris le service.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
B... avait épuisé ses droits à congés maladie ordinaire le 16 mars 2018, qu’il s’était vu refuser l’octroi d’un congé pour longue maladie suite à l’avis défavorable du comité médical supérieur émis le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04781_20230413
13 avril 2023
Il a souhaité changer de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Son employeur a sollicité la délivrance d'une autorisation de travail qui n'a pas été accordée au motif que M.
ORCA_25PA06127_20260311
11 mars 2026
A... reprend en appel le moyen de première instance tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
Sous le n° 2100378, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cyprien portant refus de requalifier son congé maladie ordinaire en congé
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