de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention ‘‘salarié’’ ».

et de l'emploi (Direccte) a refusé de délivrer à la SARL Annapurna l'autorisation de travail demandée en faveur de M.

En dernier lieu, il a présenté le 16 octobre 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, en se prévalant de la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur

séjour « salarié » ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de

Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France,

du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

travail visé par l'autorité administrative ou d'une autorisation de travail.

de pièces justificatives de son activité salariée en appel.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions

la mention " salarié "; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

C a alors sollicité un titre de séjour en qualité de salarié qui a conduit le préfet du Morbihan, par arrêté du 14 janvier 2020, à lui refuser le séjour et à assortir ce refus d'une obligation de quitter

temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-

Le préfet de la Seine-Maritime a verbalement refusé de délivrer à Mme A, le 3 février 2020, un récépissé de demande de titre de séjour " salarié ".

A B, a examiné sa demande de titre de séjour en qualité de salarié au regard des activités professionnelles exercées et a constaté l'absence d'autorisation de travail.