pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018, relatif à la réglementation

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation

et la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'annulation des décisions contestées implique que le département de la Seine-Saint-Denis réexamine sa demande de subvention en appliquant la réglementation

à leur demande du 20 août 2020 de communication de la délibération du conseil municipal classant en espace boisé la parcelle cadastrée section ZC n°199 sise 100 rue de Cordon et Meillant, de la réglementation

supposer même établie, aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative, chargée d'instruire le dossier de permis de construire, sur la conformité du projet à la réglementation

délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a rejeté la demande de la société « Orly Ramp Assistance » tendant à ce qu’il soit habilité à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé

l'usage de ses pouvoirs de police et, d'autre part, d'enjoindre à la maire de la commune de Strasbourg de prendre toutes mesures de nature à assurer l'exécution des arrêtés de mars 2020 relatifs à la réglementation

Dès lors, la seule circonstance que le maire ne puisse édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques en cas de carence des autorités de

sanctionné pour des faits commis par les contrôleurs qu'il emploie ; - les manquements qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables mais trouvent leurs causes dans la modification de la réglementation

L'article R. 323-20 de ce même code précise que : " Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.

Ils relèvent appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.

A... une habilitation à accéder en zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport.

La commune de Champagnole est située dans la zone de publicité réglementée instituée par l'arrêté du préfet du Jura du 18 janvier 1999.

Elle soutient que : - les subventions en cause n'ont pas de caractère exceptionnel ; - elles ont un caractère normal et courant et relèvent du modèle économique de l'entreprise ; - les subventions

Il soutient que : - la mention " blanc de noirs " revêt le caractère d'une mention d'étiquetage facultative non réglementée au sens du règlement européen n° 1308/2013 et de son règlement délégué n°