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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
B ; - la reconstitution des recettes opérée par le service est erronée, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 23 avril 2008 au 11 août 2008 et
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
rejet de sa demande indemnitaire préalable est intervenue le 2 juin 2016 ; - les critères de sélection avaient un caractère opaque ; - l'appréciation des critères de sélection a eu un caractère erroné
1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
Saisi par l’administration d’une demande de renseignement le 19 novembre 2020, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
alors que le premier ne comprend pas de numéro de série, ne fait pas de référence au jugement supplétif au verso ni ne contient une " référence imprimerie " et que plusieurs rubriques ne sont pas renseignées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01545_20231012
12 octobre 2023
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
3ème Chambre
DCA_21VE01792_20230330
30 mars 2023
, d'autant que le préfet s'est fondé sur la date mentionnée par le requérant lui-même dans la fiche de renseignements.
6ème chambre
DCA_25NT00189_20260210
10 février 2026
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
continuité d'une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le motif de refus tiré de la méconnaissance de ces dispositions est erroné
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
M. et Mme A soutiennent que cette proposition de rectification leur a été envoyée à une adresse erronée alors que l'administration avait connaissance de l'adresse de leur domicile 4 rue des Mariniers à
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
Toutefois, cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 15.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
prévaloir du délai de reprise spécial applicable aux activités occultes prévu aux articles L. 169 et L. 188 C du livre des procédures fiscales et pour identifier la période concernée ; or, ces renseignements
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
B... aurait eus avec un individu connu pour sa pratique rigoriste de l’islam, le ministre a versé au dossier une note de renseignement du 15 février 2017 couvrant la période du 1er juin au 31 décembre
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution des résultats de la société Pack Sécurité Protect est erronée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
; - le montant exigé au titre de la pénalité relative au parc compteur de Sézanne est erroné ; - les conclusions reconventionnelles présentées par la CCSSOM pour appel abusif ne sont pas fondées
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02708_20250625
25 juin 2025
de son épouse et de membres de sa famille, et les quelques éléments déclaratifs versés au dossier ne permettent pas de démontrer une communauté de vie avec son épouse alors qu'un procès-verbal de renseignement
4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
demande de permis de construire déposé le 14 octobre 2022 pour la régularisation de ces travaux, que son projet consistait à créer 1 541 m² de surface de plancher à destination d’habitation au lieu de renseigner
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02654_20230207
7 février 2023
La circonstance que le tribunal aurait apporté une réponse erronée en droit au moyen ci-dessus mentionné n'affecte pas la régularité du jugement mais le bien-fondé de celui-ci. Au fond : 3.
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
; les jurisprudences de la Cour de cassation citées par le BEAH sont inapplicables, tout comme la décision du Conseil d'Etat du 25 janvier 2019, l'analyse dégagée par cette dernière décision étant erronée
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents
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