Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 9.

de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 18 septembre 2024, la commune a informé l'association Centre familial du Lazaret qu'un délai d'instruction de 5 mois était applicable

En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

Alors même que cet arrêté mentionne " deux frères ou sœurs " et ne fait pas état de sa formation suivie au centre de formation des apprentis et de son contrat d'apprentissage, ces circonstances, eu égard

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Enfin, aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code alors applicable : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis () du code de l'entrée

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec

jugement attaqué, que le gabarit de la construction applicable rue Elisa Mercœur est celui applicable boulevard de Strasbourg, voie la plus large, dans la bande de construction de 15 mètres applicable

qualité pour former, au nom de celle-ci, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté attaqué du maire de Vidauban du 8 juillet 2020.

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Enfin, aux termes de l'article 22 du décret du 21 février 2019 : " Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ".

D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant

de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.

AZ et autres n'apportent pas d'éléments susceptibles d'établir que, alors que le projet respecte, ainsi qu'il a été dit aux points 17 à 31 ci-dessus, les prescriptions générales qui lui sont applicables

AZ et autres n'apportent pas d'éléments susceptibles d'établir que, alors que le projet respecte, ainsi qu'il a été dit aux points 17 à 31 ci-dessus, les prescriptions générales qui lui sont applicables

Ces dispositions ne limitent pas le droit pour les personnes intéressées, d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions