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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04939_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02513_20240321
21 mars 2024
B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 26 mai 2019 sous couvert d'un visa D valable du 4 avril 2019 au 4 avril 2020 pour une durée de séjour autorisée d'un an, délivré au titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00209_20230420
20 avril 2023
S'il résulte des stipulations de cet accord qu'elles régissent de manière intégrale la situation des ressortissants marocains au regard de leur droit au travail et de la délivrance d'une carte de séjour
3ème Chambre
DCA_21NT01699_20220617
17 juin 2022
En second lieu, en vertu des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01819_20230928
28 septembre 2023
et du droit d'asile, stipulations et dispositions rappelées au point 4 du jugement attaqué, que la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention
ORCA_25NC02611_20260507
7 mai 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
A..., ressortissant marocain, né en 1973, déclare être entré en France le 25 août 2019 muni d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
10 juillet 2025
G C, ressortissant marocain, né le 1er avril 2002 à Tikiouine, déclare être entré en France le 9 septembre 2019 muni d'un visa de court séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00012_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
DCA_23VE01802_20240912
12 septembre 2024
A B, ressortissant marocain, né le 16 mai 1984 à Oujda, affirme être entré en France en septembre 2017.
ORCA_25MA01729_20251215
15 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
ORCA_25NC00452_20250410
10 avril 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
ORCA_23LY03402_20240125
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
ORCA_24TL01254_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en
ORCA_22LY03797_20230224
24 février 2023
B, ressortissant marocain né le 20 juillet 1975 à Aknoul (Maroc), est entré en France le 20 avril 2022 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 24
3ème chambre
DCA_23TL00664_20241231
31 décembre 2024
C..., ressortissant marocain, né le 28 août 1975, a été admis sur le territoire national le 21 décembre 1989 dans le cadre du regroupement familial.
4ème chambre
DCA_22TL00385_20230323
23 mars 2023
A, ressortissant marocain né le 26 juillet 1992, est arrivé en France en 2001, à l'âge de neuf ans, le cadre d'un regroupement familial sollicité par son père.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
A, ressortissant marocain né le 10 janvier 1976, a sollicité auprès des services de la préfecture de Vaucluse le 15 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour et a joint à sa demande un formulaire
1ère Chambre
DCA_24VE00866_20250625
25 juin 2025
A D, ressortissant marocain né le 2 juillet 2001, est entré en France le 14 septembre 2017 muni d'un visa de court séjour. Il a demandé au préfet du Val d'Oise son admission exceptionnelle au séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03770_20240426
26 avril 2024
C, ressortissant marocain, est entré régulièrement sur le territoire français le 8 juillet 2018, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 19 juillet 2019
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