CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
co-associé ; ce dernier participait activement à la vie de l'entreprise ; l'administration ne prouve pas qu'il avait seul accès aux comptes bancaires ; l'administration, en l'absence de preuve de son appréhension
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
B ne conteste pas sa qualité de seul maître de l'affaire, faisant peser sur lui la charge de la preuve de l'absence d'appréhension des sommes en cause par ses soins.
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions que de leur appréhension
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer tant l'absence d'appréhension de sa part des revenus réputés distribués
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
impositions dans la SARL Attitude Paris France doit entraîner la décharge de leurs impositions personnelles puisqu’elles en découlent exclusivement ; - l’administration ne justifie pas de leur appréhension
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00397_20260226
26 février 2026
erreurs manifestes d’appréciation, d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; - les premiers juges ont méconnu le caractère inquisitorial de la procédure ; - l’administration ne démontre pas l’appréhension
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01388_20260129
29 janvier 2026
issus de la vérification de la comptabilité de la SARL Cuisine 21, l’administration ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts dès lors qu’elle ne démontre pas l’appréhension
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des motifs du point 6. du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que l'administration apportait la preuve qui lui incombait de l'appréhension des sommes par M.
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
Par une décision n° 446787 du 19 mai 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la preuve de l'appréhension des revenus réputés distribués : 9.
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne l'existence, le montant et l'appréhension des revenus distribués : 4. Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
Sur l'appréhension des distributions : 10.
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
A supposer que la requérante n'ait pas eu connaissance de l'avis à tiers détenteur en date du 8 octobre 2014, le délai de réclamation à commencer à courir au plus tard lors de l'appréhension de la somme
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que cette soulte n'avait pas pour unique motif l'appréhension de liquidités en franchise d'imposition immédiate par une application littérale des dispositions précitées de
1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
M. et Mme E, ont saisi le tribunal administratif de Nantes qui par jugement du 14 novembre 2022 a rejeté leur demande. M. et Mme E relèvent appel de ce jugement.
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture
DCA_22LY02317_20240111
Juge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
dispositions de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas justifiée au regard de la procédure de redressement judiciaire en cours, de l'absence de toute intention d'éluder l'impôt et de toute appréhension
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
Si, s'agissant de rehaussements qui ont été refusés par les contribuables, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la réalité de l'appréhension de revenus regardés comme distribués, cette
Page 11 sur 2343