Saisi du pourvoi en cassation introduit par M. B..., le Conseil d’Etat, par une décision n° 461312 du 1er juin 2023, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la même cour.

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil

forestier rédigées comme suit : " par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de ", et " En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

forestier rédigées comme suit : " par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de " et " En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

pour la signer, conformément aux dispositions des articles R. 57-7-15 et R. 57-7-5 du code de procédure pénale et que, d'autre part, ni que le rapport d'enquête a bien été rédigé par un agent ayant compétence

le juge d'appel auquel l'affaire avait été renvoyée.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2024.

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Elles soutiennent que : - le jugement ne mentionne pas que le rapporteur public n'a pas participé au délibéré, comme l'impose l'article R. 732-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

compétente ou son président () ".