la législation du travail.

prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ". ".

Aux termes de l’article L. 2242-9 du code du travail, dans sa version applicable en l’espèce : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles

portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». 11.

d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; / 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires

Il soutient que : - en estimant que l'avis favorable à son embauche en qualité d'ouvrier polyvalent émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

; - il pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", dès lors qu'il était titulaire d'un contrat de travail visé par la DIRRECTE pour exercer

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

" ou " travailleur temporaire ", le préfet aurait dû saisir pour avis les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et devait

Il a sollicité, le 12 octobre 2018, un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire " puis de " salarié ". M.

portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition de l’arrêt à intervenir, et

malade puis renouvelée jusqu'au 24 juillet 2019 en qualité de travailleur temporaire.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

carte professionnelle propre à l'entreprise.

" : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un

de travail ».

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 4.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.