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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée SL Foncière et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments figurant dans le rapport transmis à la section compétente auraient été erronés ni susceptibles d'induire celle-ci en erreur
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 21-AP00112 du 22 octobre 2021 en ce qu'il a restreint la circulation automobile rue Lesage, dans sa section comprise
5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
arts appliqués, option métiers d'art de la session 2021 et l'a radiée de la liste d'admission.
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Sur l'intervention de la société Sanofi Winthrop Industrie : 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n° 736, 737, 738 et 1692 : 10.
5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
2020 du conseil municipal de la commune de Trégunc approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu’elle concerne le classement en zone Uhb des parcelles cadastrées section
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
de 32 249 m², après qu'un certificat informatif déclarant constructibles les parcelles cadastrées section ZL nos 100 et 101 eut été délivré par le maire de la commune le 23 mai 2000.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
(devenues, respectivement, les parcelles cadastrées section D nos et et D nos et ).
4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
ar un courrier du 9 juin 2021, la société O ale Défense a adressé au ministre des armées un courrier réca itulant le montant de ses demandes liées aux surcoûts induits ar les nombreuses modifications
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
Santarelli a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
A un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain cadastré section 109 A n° 2361, situé route de Nadon.
DCA_24LY01900_20251127
27 novembre 2025
D... soutient qu’à défaut d’avoir été informé de la possibilité d’exercer un recours hiérarchique, qui constitue une garantie offerte par la charte du contribuable vérifié, il a été induit en erreur sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AH n° 288 en zone N et en espace boisé classé et la parcelle cadastrée section AH n° 287 en zone AUB ; 3°) de mettre à
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
de région coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne, en tant qu’il n’exclut pas les sections
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
contraintes à cesser d'ouvrir le dimanche matin alors que leurs désaccords leur permettaient antérieurement de le faire ; l'arrêté a porté ainsi une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
Puis, par deux arrêtés pris les 19 mars 2004 et 14 avril 2005, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces deux concessions minières.
DCA_21TL00691_20230316
Puis, par deux arrêtés pris les 19 mars 2004 et 18 mai 2004, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces deux concessions minières.
DCA_21TL00692_20230316
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