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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01593_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
./ En tout état de cause, la rétrogradation ne peut avoir pour effet une baisse de la rémunération en deçà du SMIC légal. / 6°la révocation ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, a été édictée au motif qu'après avoir constaté le " non-respect du revenu professionnel global moyen sur les 5 années du PDE (plan de développement de l'exploitation), lequel s'avère supérieur à 3 SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01510_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
séjour, alors qu'il exerce depuis octobre 2015 des fonctions de " pasteur préposé " au sein de l'association Centre d'accueil universel, moyennant une indemnité mensuelle de 700 euros, inférieure au SMIC
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01345_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
121 en 2020 et de 6 410 euros pour les quatre premiers mois de l’année 2021 soit un résultat après cotisations d’environ 1 300 euros mensuel, supérieur à cette date au salaire minimum de croissance (SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05230_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
.. qu'il a travaillé comme vendeur dans une supérette de novembre 2021 à mars 2023, puis comme employé technique dans un bureau d'étude à partir de mars 2023, soit trois ans et un mois de travail au SMIC
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02258_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'insuffisance des ressources de l'intéressé, constituées d'une pension d'invalidité et d'une rente d'accident du travail, dont le montant mensuel est de 1 070 euros, donc sensiblement inférieur à celui du SMIC
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'insuffisance de ressources et, d'autre part, il n'établit pas que son épouse serait dans l'impossibilité de trouver un travail rémunéré au moins à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01492_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et 2019, lui ayant procuré 11 148 euros de revenus en 2018 et 16 194 euros en 2019 qui n'ont été déclarés qu'à hauteur de 8 974 euros en 2018 et 13 256 euros en 2019, soit des revenus inférieurs au smic
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02722_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Golden Collar pour une formation en alternance de niveau bac + 4, spécialité " Achat, logistique internationale et contrôle de qualité ", lui permettant de percevoir une rémunération équivalente au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère a émis un avis défavorable le 1er septembre 2023, au motif que le montant mensuel de la rémunération proposée était inférieur au montant mensuel du SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
; le droit à l'erreur doit lui bénéficier ; - les ressources de l'association Thems étaient supérieures à 200 000 euros et elle pouvait rémunérer le président pour une somme supérieure aux 3/4 du Smic
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C, que le salaire qu'il percevait en qualité de conducteur de navette, supérieur au SMIC, aurait nécessairement été indexé sur l'augmentation de ce dernier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02332_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Toutefois, il ne justifie pas de ressources stables, régulières et suffisantes, d'un niveau supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), apprécié sur une période de cinq ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00872_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
temps plein, pendant près de cinq années, d'une activité professionnelle d'électricien pour laquelle il est contractuellement lié à une agence d'intérim et perçoit un salaire largement supérieur au SMIC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Ainsi, il pouvait prétendre au versement d’une rémunération égale à 45 % du SMIC applicable au cours de la période considérée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04022_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
s'il se prévaut d'une activité professionnelle depuis le mois de juillet 2019, tout d'abord en qualité d'agent de service, puis comme aide plieur cisailleur, pour un salaire mensuel moyen supérieur au SMIC
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
certaine en qualité d'employé polyvalent dans la restauration, secteur en difficulté de recrutement, qu'il justifie d'une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01356_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, d'abord avec la société " Eco-Conseil ", puis au sein de la société " Sarl Etudes et Conseils ", ces emplois lui procurant des revenus supérieurs au SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02196_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la décision portant refus de séjour est entachée de plusieurs erreurs de fait, dès lors qu’il démontre une activité salariée rémunérée au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
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