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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
; la marge bénéficiaire, par comparaison avec un autre contrat similaire de la société Armys, est de 50 %, soit a minima une somme de 171 200 euros pour la durée de la concession.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
de deux ans et assignation à résidence pour une durée de deux mois.
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
Grenke Location devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner la société Grenke Location à lui verser la somme de 16 092 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Grenke
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2021 et 21 mars 2022, la société Repro-it, anciennement dénommée société Reprothèque, représentée par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01224_20230925
25 septembre 2023
B, ressortissant ivoirien, né le 6 mai 1970, entré régulièrement en France le 23 mars 2014, sous couvert d'un titre de résident longue durée UE délivré par les autorités italiennes pour une durée illimitée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01851_20231215
15 décembre 2023
En effet, par ailleurs,il est titulaire d'une carte de séjour longue durée-UE délivrée le 6 novembre 2017 par les autorités italiennes pour une durée illimitée et d'une carte d'identité italienne, son
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
A la somme de 132 054,21 euros TTC compte tenu des double-paiements retenus à tort par le tribunal et du total des sommes dues à la société Lorenzo architecture ; - les clauses des avenants prévoyant
Juge des référés
ORCA_24PA03168_20250321
21 mars 2025
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la dangerosité et la menace pour l'ordre public que fait peser sur la société française le comportement de l'intéressé.
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant com te notamment de sa connaissance des valeurs de la Ré ublique. ».
ORCA_24LY02290_20241114
14 novembre 2024
quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
En second lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont répondu au point 9 du jugement attaqué au moyen tiré de ce que la pénétration illicite des forces de police
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
B E, employé par contrat à durée indéterminée au sein de la société Chronopost depuis le 1er avril 2005, exerçait, à l'époque des faits, les fonctions de régulateur secteur d'activité/régulateur distribution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02193_20260108
8 janvier 2026
Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01193_20231219
19 décembre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
La Poste à lui verser la somme de 10 416 euros au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant la durée d'exécution de cette sanction.
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
A ayant par ailleurs déclaré une adresse personnelle différente de celle indiquée sur le contrat de bail lors de l'immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés.
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