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908 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

; la marge bénéficiaire, par comparaison avec un autre contrat similaire de la société Armys, est de 50 %, soit a minima une somme de 171 200 euros pour la durée de la concession.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00488_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00659_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03966_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de deux ans et assignation à résidence pour une durée de deux mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Grenke Location devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner la société Grenke Location à lui verser la somme de 16 092 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Grenke

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01286_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2021 et 21 mars 2022, la société Repro-it, anciennement dénommée société Reprothèque, représentée par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01224_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B, ressortissant ivoirien, né le 6 mai 1970, entré régulièrement en France le 23 mars 2014, sous couvert d'un titre de résident longue durée UE délivré par les autorités italiennes pour une durée illimitée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01851_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En effet, par ailleurs,il est titulaire d'une carte de séjour longue durée-UE délivrée le 6 novembre 2017 par les autorités italiennes pour une durée illimitée et d'une carte d'identité italienne, son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A la somme de 132 054,21 euros TTC compte tenu des double-paiements retenus à tort par le tribunal et du total des sommes dues à la société Lorenzo architecture ; - les clauses des avenants prévoyant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03168_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la dangerosité et la menace pour l'ordre public que fait peser sur la société française le comportement de l'intéressé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02847_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant com te notamment de sa connaissance des valeurs de la Ré ublique. ».  

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

En second lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont répondu au point 9 du jugement attaqué au moyen tiré de ce que la pénétration illicite des forces de police

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01018_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B E, employé par contrat à durée indéterminée au sein de la société Chronopost depuis le 1er avril 2005, exerçait, à l'époque des faits, les fonctions de régulateur secteur d'activité/régulateur distribution

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02193_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01193_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La Poste à lui verser la somme de 10 416 euros au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant la durée d'exécution de cette sanction.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01247_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02927_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A ayant par ailleurs déclaré une adresse personnelle différente de celle indiquée sur le contrat de bail lors de l'immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle

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