Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La SARL Cabanon bleu, qui exploite un restaurant situé sur la plage de Trottel à Ajaccio, a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime le 15 février 2018
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02771_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, Mme A... ne saurait utilement exciper de l’illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions à fin d’annulation. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 752-6 du code de commerce, les nuisances générées par le projet n'ont pas suffisamment été prises en compte ; - l'insertion architecturale et paysagère du projet n'est pas assurée ; - les solutions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
- le tribunal a à tort jugé que l’arrêté du 2 mars 2022 n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, une telle solution
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
4 février 2025
personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00826_20240826
26 août 2024
26 août 2024
A B, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Pistoles, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal du 14 septembre 2022 constituent la contravention
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA06363_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Eu égard à leur objet, elles ne méconnaissent pas, en elles-mêmes, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable. Pour rejeter la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tenu compte, d'une part, de ce que les faits en cause ont été commis en dehors du service et alors qu'il était dans un état d'épuisement professionnel et de détresse psychologique sans bénéficier du soutien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La commune relève également, sans être contestée, la largeur insuffisante de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet, comprise entre 2,80 et 3,10 mètres, ressortant d'un procès-verbal de constat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des réunions du comité d'entreprise des 19 mai et 23 juin 2017, et des procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 28 septembre 2017 et 26 juin 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'étude d'impact comporte donc une description de solutions de substitution et une présentation des principales raisons du choix effectué. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... dès lors qu’elle s’est acquittée des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail et que le procès-verbal ne mentionne l’emploi que d’un seul salarié sans titre ; l’
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'annexe à ce procès-verbal, intitulée " Liste de réserves et de travaux à finir - Mise à jour du 22 septembre 2010 ", comprend une liste de cinq réserves, qui doivent être regardées comme émises à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort de la lecture de ces procès-verbaux qu'ils font état de ce que les travaux entrepris antérieurement n'ont pas repris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Lorsque, pour arrêter la valeur locative de l'immeuble à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, retient valablement un local type inscrit au procès-verbal des opérations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 156