CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 2 000 euros à verser à Mme A, au titre de ces mêmes dispositions.
3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que Mme B... ayant prêté à la SARL France Art Gallery, détenue majoritairement et gérée par son époux, la somme de 29 500 euros, les sommes reversées par cette société constituent le remboursement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
Il soutient que les sommes versées par Mme B correspondent à un prêt familial qui ne pouvaient être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
lui payer la somme de 6 609 euros au titre de ses frais d'installation et à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
Elle est ainsi fondée à demander que lui soit versée une somme de 3 760,52 euros. 8.
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
bancaires de la requérante correspondent à des remises de chèques émis par la société B... et que l’administration a imposé ces sommes en tant que revenus d’origine indéterminée, à défaut de justificatif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il a imposé à tort des sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, et demande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Perray-en-Yvelines à lui verser une somme de 14 917
ORCA_22VE00422_20221223
23 décembre 2022
réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l'attente, dans un délai de quinze jours, un récépissé de demande de titre, assorti d'une autorisation de travail et de mettre à la charge de l'Etat, la somme
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
Enfin, le tribunal a répondu précisément à l’argumentation présentée par les intéressés se rapportant à l’origine de la somme de 99 942 euros imposée dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
est sans incidence sur la qualification des sommes en cause comme revenus d'origine indéterminée.
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de la somme de 100 euros pour l'année 2013 et à la somme de 18 144,73 euros pour l'année 2014, a déchargé M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Mongie.
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 1 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal " Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " une somme
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
revenus d'origine indéterminée.
1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
à une réduction des bases d'imposition provenant de la déduction, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, de la somme de 9 650 euros figurant sur les relevés bancaires de Mme B C pour la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 25 avril 2018 refusant de renouveler son dernier contrat à durée déterminée en qualité de chef de chœur et lui proposant un contrat à durée indéterminée
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
A des sommes en litige, l'administration a constaté que ces sommes qui ont été virées sur le compte bancaire personnel de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
Il a déclaré, au titre de ses revenus de l'année 2020, une somme brute de 122 821,76 euros correspondant à l'indemnité versée à cette occasion.
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de requalifier la relation contractuelle la liant à la commune de Saint-Denis en contrat à durée indéterminée
Page 11 sur 377