B... sur le fondement des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 7 décembre 1968.

D'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.

erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations

territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

ne renvoie à aucun document faisant référence aux montants exigés ; - il n'est pas redevable de la somme mise à sa charge au titre des frais de formation dès lors qu'il n'a pas signé l'engagement écrit

En effet, il y est écrit sous la rubrique observations, de manière manuscrite " Je ne désire pas retourner en Géorgie car j'ai mon fils de 10 ans qui est né en France. Il est intégré et scolarisé ".

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision du préfet de police méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 8.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations

Aux termes de son article D. 551-17 : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.

Les stipulations de l’article 46.2.1 ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de respecter la formalité prévue par les stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG lorsqu’il transmet au maître

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 6.

L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

son droit d'être entendu ; - il n'a pas été informé explicitement qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ni de la possibilité de présenter des observations écrites