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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
ou, à titre subsidiaire, à la restitution des suppléments d’impôt sur le revenu à hauteur de 470 000 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Il a appliqué les tarifs pratiqués par l’établissement au nombre de kebabs et sandwichs reconstitués dans ses formules qui incluent une part de frites et une boisson.
3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d’impôts sur le revenu et des rappels de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
Le montant définitif de l’indemnité d’expropriation a été fixé amiablement entre les parties à 542 490 euros par un accord intervenu le 10 avril 2013.
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que les baux emphytéotiques des 13 et 14 décembre 1978 conclus entre la Ville de Paris et la RIVP ont été résiliés de manière anticipée le 27 novembre 2012
DCA_21PA02826_20220602
Juge des référés
ORCA_23BX02972_20250514
14 mai 2025
mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement du supplément
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
B, représenté, en dernier lieu, par Me Sonet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
Les observations présentées, d'une part, pour M.
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
D'autre part, M.
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
Il suit de là, d'une part, que la requête de M.
2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
Corrélativement, d'une part ces activités de vente et de services après-vente auprès de tiers, et d'autre part l'activité relative à l'achat et l'approvisionnement de ces pièces de rechange destinées à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03052_20240702
2 juillet 2024
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
décembre 2016 est insuffisamment motivée au regard des énonciations de la doctrine administrative référencée 13 L-1513, et BOI-CF-IOR-10-40 ; - ils n'ont pas reçu l'avis d'imposition relatif au supplément
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
, et, d'autre part, d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations d'impôt souscrites par M.
7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
Par un jugement n° 2106473 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a déchargé la société Lux’immo des suppléments d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation
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