CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Embauchée par la société Walor Vouziers le 1er juin 2013, Mme A exerçait en dernier lieu des fonctions d'agent de production et avait la qualité de salariée protégée en raison de son mandat de membre suppléante

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02727_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL02523_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Etat et l’accomplissement des mesures de publicité requises ; - le champ matériel de la délégation invoquée n’est pas suffisamment précis ; - qu’il s’agisse d’une signature permanente ou d’une suppléance

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03460_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Ainsi, à titre d'illustration, selon les déclarations mêmes de l'intéressé, il n'a effectué que trois mardis l'une des missions figurant sur cette fiche de poste, consistant à assurer la suppléance du

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02654_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : " () En cas de vacance ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00337_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Elle est déléguée du personnel suppléant depuis le 8 mars 2016.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02464_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00847_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article D. 311-4 du même code : « La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil. / La direction

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01333_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Debouchaud, conseiller municipal, la délégation de fonctions au conseil municipal des jeunes et à l’animation jeunesse ainsi qu’à l’animation de la commune, en qualité de suppléant pour cette dernière

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01760_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. / Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante, cette irrégularité étant substantielle ; le procès-verbal ne permet pas davantage de savoir qui est titulaire et qui est suppléant

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02567_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lequel a signé en sa qualité de président suppléant de la commission de recours la

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01757_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

les mesures pour le renforcement du dialogue social, prévoit, en son premier alinéa, que « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il y occupait, en dernier lieu, un emploi d'adjoint de direction, et était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02942_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00950_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01701_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

A l'appui de sa demande de visa, Mme B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance en suppléance de la carence d'acte de naissance rendu le 7 janvier 2021 par le tribunal pour enfant de F ainsi

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00893_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

C soutient qu'il est atteint d'une insuffisance rénale chronique de stade V, correspondant au stade terminal et nécessitant une suppléance soit par transplantation soit par hémodialyse et, dans l'attente

Source officielle

Page 11 sur 38

← Précédent Suivant →