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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée : 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00717_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Juge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance rejeter (…) après
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01866_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée, les sommes sur lesquelles ont porté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 13.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et de ce que la signature d'un contrat à durée indéterminée a eu comme conséquence une diminution de sa rémunération.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
Sur les revenus d'origine indéterminée : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
E... une somme de 70 000 euros à charge pour ce dernier de réaliser une mission de prospection immobilière, qu’il n’a pas été en mesure de mener à terme. En conséquence, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans. ().
1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée des années 2013 et 2014 : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « (…) sont
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
euros et 14 562 euros ; - la résiliation anticipée unilatérale de plusieurs de ses contrats lui a causé un préjudice tenant à la non perception des salaires qui auraient dû lui être versés jusqu'au terme
3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
Le 23 décembre 2006, le GIP RESOTEC a conclu avec Mme B un nouveau contrat à durée indéterminée de droit privé la recrutant sur un poste de .
ORCA_25PA00044_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_24VE02704_20250320
20 mars 2025
Il ressort de ces motifs que le préfet a pris en compte l'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée exercée depuis juin 2021 par M. A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, si M.
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
ORCA_25PA04210_20251017
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
Par une décision du 13 janvier 2017, le président de l'université a rejeté la demande de l'intéressée tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () " .
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